RGPD

Dreamcollector accorde une grande importance à la protection et à la confidentialité de vos données personnelles. Nous respections scrupuleusement la loi du 11 décembre 1998 sur la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles et nous devons nous conformer maintenant au Règlement général sur la protection des données (RGPD) Réglementation Européenne, d’application depuis le 25 mai 2018.
 
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) / RGPDR (General Data Protection Regulation) 

Les informations ci-dessous vous présentent les grandes lignes du RGPD. Seul le RGPD est considéré comme la source officielle.
 
1- liens importants d'informations:
 
 
2- Le RGPD : de quoi s’agit-il ?
Le RGPD, mieux connu par l’abréviation anglaise « GDPR » pour « General Data Protection Regulation », introduit de nouvelles règles en matière de gestion et de protection de données à caractère personnel pour les traitements des données effectués dans le cadre des activités d’un établissement (du responsable de traitement ou d’un sous-traitant) sur le territoire de l’Union européenne (UE). Peu importe que le traitement ait lieu ou non dans l’UE.
 
Il définit la façon de traiter les données personnelles, c.-à-d. toutes les données permettant d’identifier une personne physique.
 
Le RGPD :
  • renforce les principes de base qui sont le cœur de la protection des données et qui existaient déjà dans la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • renforce les obligations qui étaient déjà prévues par cette même loi, auxquelles vous étiez déjà tenu, en particulier en ce qui concerne les données des personnes privées.
  • prévoit des sanctions. 
 
4- Quel est l’objectif du RGPD ?
L’objectif du RGPD est :
  • d’harmoniser les législations nationales en matière de protection de la vie privée au sein de l'Union européenne
  • d’adapter les règles à la nouvelle réalité numérique
  • de donner aux citoyens davantage de droits sur l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. 
 
5- Quelle est l’autorité administrative responsable en Belgique ?
L’autorité administrative responsable du contrôle et de la bonne application du RGPD en Belgique est l’Autorité de protection des données (APD voir lien plus haut). En vertu de la loi du 3 décembre 2017 portant sa création, l’APD remplace depuis le 25 mai 2018 la Commission de la protection de la vie privée. Elle est en mesure de mener des audits et obtient des pouvoirs de sanction et de répression.
 
6- Qu’entend-on par données à caractère personnel ?
Selon l’article 4, §1er du RGPD, il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (...) ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
 
Si un code remplace les données d'identification, la personne reste indirectement identifiable. Les informations codifiées doivent être protégées de la même manière que les données personnelles.
 
Nous parlons de données anonymes seulement lorsque l'information ne peut raisonnablement plus être liée à un individu (en tenant compte de la technologie disponible). Dans ce cas, le RGPD n'est alors plus applicable.
 
7- Qu’entend-on par données « sensibles » ?
Le RGPD prévoit une protection particulière pour les données à caractère personnel « sensibles ».
 
Les données de santé et génétiques font notamment partie de ces données « sensibles », au même titre que les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, ainsi que les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.
 
8- Qu’entend-on par traitement de données ?
Il s’agit de toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel (p. ex. collecte, enregistrement, conservation, communication par transmission, effacement ).
 
9- Gardez le contrôle sur vos données ! (Règlement Général sur la Protection des Données - Citoyen)
Poster sur les réseaux sociaux, demander une carte de fidélité dans un magasin, remplir un formulaire sur Internet ou tout simplement participer à un concours sont désormais des activités de la vie courante. On envoie toutefois ainsi des données à caractère personnel à toutes sortes de personnes ou d’entités que l'on appelle généralement le "responsable du traitement".
 
  • Vous avez des droits sur ces données que vous transmettez. Il est important que vous en soyez conscient afin d’éviter de mauvaises surprises.
  • Ne vous êtes-vous pas déjà dit, lors de la réception d’une publicité pour un produit ou un service, "comment ont-ils eu mon adresse" ? C'est donc bien de cela qu'il s’agit : garder le contrôle de vos données.
  • L'ancienne loi vie privée belge, qui était en fait la transposition en droit belge de la Directive 95/46/CE, vous donnait déjà certains droits spécifiques que vous pouviez faire valoir vous-même.
  • Le RGPD, qui est d’application depuis mai 2018, va encore plus loin en mettant l’accent sur une plus grande transparence et un meilleur contrôle de vos données. Cette nouvelle législation renforce donc les droits existants et crée aussi un nouveau droit qui est le droit à la portabilité des données

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